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Souscrivez la Déclaration des Premières Assises du Droit au Logement Décent!

Dans le cadre des Journées Mondiales « Zéro Expulsions - pour le Droit au Logement décent et digne pour tous », organisées dans le monde durant le mois d'octobre, sous les auspices de l’Alliance Internationale des Habitants, et pour valoriser les efforts déployés au cours de l'Assemblée Mondiale des Habitants (FSM Tunis 2013), les premières Assises du Droit au Logement Décent se sont tenues du 24 au 27 octobre 2013 à l'École Nationale d'Architecture et d’Urbanisme, à Sidi Bou Said, en présence de nombreux représentants d'associations de la société civile et de spécialistes ainsi qu'avec la participation maghrébine et internationale.

Chacun-e a le droit à un « logement décent !

Le Droit au Logement est parmi les droits naturels et sociaux les plus importants, inscrits dans les conventions et traités internationaux, ratifiés par les autorités tunisiennes, tels que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.

Le Droit au Logement convenable ne signifie pas avoir quatre murs et un toit. C’est le droit de chaque femme et chaque homme, jeunes et enfants, de pouvoir habiter dans sa propre maison, au sein d’une communauté, en toute sécurité et de façon à vivre dignement et en paix, que ce soit dans les villes ou à la campagne.

Malheureusement ceci est resté sans mise en œuvre et sans considération de la dure réalité de la situation sous les différents gouvernements avec une absence de diagnostic réel de l’état résidentiel délabré et marginalisé, même après le 14 janvier 2011. En fait, les autorités n'ont fourni aucun effort pour réparer ou changer la situation, mais ont, par contre, contribué à son aggravation vers la situation tragique que nous avons sous les yeux aujourd'hui.

La logique du capitalisme, selon laquelle les villes se développent effrénément aux dépens des campagnes appelle à la promotion des surenchères et des mégaprojets et la mainmise sur les terres, les eaux et les ressources naturelles, détruisant ainsi l’écosystème constituant le lien entre ces deux domaines. Ceci étant fait dans le cadre du discours dominant qui considère que l'urbanisation est inévitable et que les industries agricoles sont à même d'éliminer la faim et la pauvreté.

Les peuples ont créé de nombreuses alternatives et propositions, il est donc devenu nécessaire de renforcer la solidarité entre les mouvements ruraux et urbains afin de constituer des alliances nationales et internationales solidaires en tant que forces de pression capable d'incider à tous les niveaux.

Ces premières Assises pour le Droit au Logement Décent ont ainsi émis des recommandations afin de mettre en œuvre les contenus sociaux à fondement de la révolution populaire, à savoir le droit à la dignité de tous les citoyens, hommes et femmes. 

Recommandations des premières Assises pour le Droit au Logement Décent

Tunis du 24 au 27 octobre 2013

Nous, les citoyens et les citoyennes, acteur-ice-s de la société civile et habitant-e-s de ce pays,  a l'issue des ces premières Assises pour le Droit au Logement Décent pour faire de ce Droit une priorité nationale, avons décidé la constitution d'une plateforme indépendante, commune,  unitaire et légale d'habitant-e-s, experts, citoyen-ne-s et associations de la société civile qui, en partenariat avec les institutions publiques, élabore, approuve, met en œuvre et fait le suivi et le contrôle des politiques et des projets de logement adéquats, grâce à des mécanismes juridiques, techniques, financiers et administratifs efficaces.

Pour ce faire nous proposons et requérons ce qui suit:

  1. La constitutionnalisation du Droit au Logement décent et digne, ainsi que sa justiciabilité, conformément aux obligations légales  qu'a pris l'Etat tunisien avec la ratification des conventions internationales, notamment le PIDESC.
  2. Que l'État garantisse sans aucune réserve le droit d'accès à l'information, surtout celle économique et sociale, à tous les habitant-e-s et aux acteur-ice-s concernés de la société civile.

    La création d'observatoires régionaux et locaux devraient utiliser ces informations, entre autre, pour:

    • identifier et faire le diagnostic : des quartiers populaires précaires et marginalisés dans le secteur urbain et rural ; du nombre réel des sans abri et des expulsés et de leur condition de vie ; des logements privés et publiques laissés vacants depuis longtemps ainsi que des spéculations et des fraudes immobilières.
    • alerter les cas de violations du Droit au Logement décent, notamment des expulsions, afin de se solidariser, poursuivre en justice les responsables et indiquer des solutions adéquates et conformes au PIDESC.

  3. L'approbation et la mise en œuvre d'une loi pour garantir la fonctionsociale de la propriété et rendre abordables les prix (location, achat), àtravers le contrôle public et citoyen du marché immobilier, mettant ainsi fin àl'injustice que vivent les personnes mal logées, précaires ou sans abri alorsque des logements vacants existent.
  4. La décentralisation des pouvoirs au niveau local et régional pour favoriser la  gouvernance et la participation des tous les acteur-ice-s concernés, notamment les habitant-e-s, les organisations de la société civile et les experts.
  5. L'approbation et la mise en œuvre d'une loi qui relance la remise en vigueur d'un vrai service public du logement social, à la fois, subventionné par l’état et géré  par les collectivités locales et/ou en partenariat avec un système de coopératives d'habitant-e-s, issues de l'économie sociale et solidaire, qui soient idéatrices, propriétaires et gestionnaires de logements abordables garantissant la sécurité de l'occupation en location et l'égalité des chances pour tous.
  6. L'approbation et la mise en œuvre d'une loi qui securise l'usage des logements et des sols, favorisant la réhabilitation participatives des médinas et des quartiers populaires delabrés, dans le respect des droits humains et environnamentaux, empechant toute expulsion, et toute spéculation.
  7. La mise en œuvre des lois pénales qui criminalisent la fraude et qui poursuivent et punissent sévèrement ceux qui les commettent.
  8. L'audit sur la dette due aux accords conclus après le 14 janvier 2011, notamment ceux qui sont incompatibles avec le principe de la justice sociale, alourdissant la caisse de l'Etat et, par conséquent, appauvrissant les contribuables contraints à payer.
  9. Que l'Etat repère les ressources nécessaires pour subvenir au déficit du logement, priorisant, dans la Loi de finance et dans l'octroi de financements aux collectivités locales des régions,  pour la subvention de politiques du logement fondées sur le respect des droits humains, notamment via l'annulation de la dette externe (voire exemple du Kenya-Italie).
  10. Mobiliser les acteur-ice-s concernés, notamment les habitant-e-s et les autorités locales, pour rendre habitables dans l'urgence les immeubles et les habitations vacants depuis longtemps, utilisant le cadre légal et ses failles.
  11. L'approbation et la mise en œuvre de lois adéquates qui engagent l'État à ouvrir des centres de logement et d'intégration pour accueillir les enfants, les femmes et les hommes sans abris, les personnes âgées et les personnes aux besoins spécifiques, ainsi qu'à l'aménagement et le réaménagement des bâtiments publics, tels que les cités universitaires et les maisons de retraite, dans le respect de toutes les spécifications légales énoncées par les traités internationaux.
  12. L'approbation et la mise en œuvre d'une loi qui engage l'Etat à fournir à tous les étudiants et les étudiantes, tout au long des années d'études universitaires, une subvention logement ou un logement décent alliant modernité, fonctionnalité et accessibilité des loyers, des conditions optimales dans le but de favoriser leur réussite universitaire.
  13. Renforcer et développer la plateforme maghrébine et internationale qui a été constituée le 29 mars 2013 à l'issue de l'Assemblée Mondiale des Habitants (FSM Tunis 2013), créant ainsi le groupe promoteur de l'Alliance Maghrébine des Habitants entre l'Alliance Internationale des Habitants et les organisations sociales de la Tunisie, de l'Algérie et du Maroc. Cette plateforme a le but de favoriser les échanges d'expériences et des stratégies pour bâtir une force solidaire avec les luttes pour le Droit au Logement digne et décent des tous les habitant-e-s, notamment des migrants, ainsi que d'incidence politique globale-locale, notamment au niveau de la Région du Maghreb Arabe et du bassin Méditerranéen.

Nous déclarons…

Notre solidarité avec les luttes de résistance et d'alternative des organisations d'habitant-e-s des régions rurales et urbaines.

Résistons ensemble et exigeons de mettre fin à toutes les formes de criminalisation des luttes des mouvements sociaux et des activistes engagés pour faire respecter et mettre en œuvre les droits humains et collectifs au logement, à la terre à la ville, à l’eau, à la nourriture, à l'emploi et aux biens communs.

Et nous invitons …

tous les habitant-e-s, les organisations de la societé civile, les experts à signer cette Déclaration et à soutenir cette initiative pour une Tunisie meilleure!

Déclaration Finale des Premières Assises du Droit au Logement Décent (Arabe, 2013) >>> Télécharger

Signataires de l'appel (29)

  • NOUWE TCHOUALACK Armand Athanase, Article 55 - Cameroon
  • Mansouri Mohamed, Ibsar - Tunisia
  • Roberto Faggio, Unione Inquilini - Italy
  • Ben Slama Soha, Alliance Internationale des Habitants - Tunisia
  • Bayar Zouiten Yosr, GIZ - Tunisia
  • Hassen Anis, Expert Environnement - Tunisia
  • Kahloun Hatem, Expert - Tunisia
  • Ben Nasr Jamel, - Tunisia
  • Meddeb Jalel, Association Tunisienne de l'Education Civique - Tunisia
  • abbess Khalil, Etudiant Sciences Sociales - Tunisia
  • Mahouachi Ramzi, Etudiant Sciences Sociales - Tunisia
  • Belghith wahiba, جمعية النهوض بالشباب الريفي - Tunisia
  • Mansour Thouraya, AF 14 Janvier F - Tunisia
  • Hedhli Mohamed Slim, CAWTAR - Tunisia
  • Moussa Najet, Association AF 14 janvier F - Tunisia
  • Khlifi Chihem, ACDM Metlaoui - Tunisia
  • Baklouti Malek, CAWTAR - Tunisia
  • Cesare Ottolini, Alliance Internationale des Habitants - Italy
  • Zaida Machuca Inostroza, - Chile
  • OSMAN Hichem, Amnesty International - Tunisia
  • Guiga Saloua, CTunisieoalition pour les Femmes de - Tunisia
  • kamdem mathieu, maitres pour l'habitat et la mutualité - Cameroon
  • mansouri sofien, association de defence de demandeur demploi - Tunisia
  • bourguiba imen, association tawassol - Tunisia
  • SALHI SAID, SOS EXPULSIONS Ligue Algerienne pour la Defense des droits de l'Homme LADDH - Algeria
  • ADNANE AZIZ, RESAU MAROCAIN POUR LE LOGEMENT DECENT - Morocco
  • ALLALI ABDELLAH, RESEAU MAROCAIN POUR LE LOGEMENT DECENT - Morocco
  • GOUAIMA JAMILA, RESEAU MAROCAIN POUR LE LOGEMENT DECENT - Morocco
  • MASHUA MA SHAUESH LEONARD, OPERATION INTERNATIONALE - Congo, The Democratic Republic Of The

Comité des Nations Unies sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels