Une coalition d’ONG accueille une décision historique

Le Protocole Facultatif est le résultat de plusieurs dizaines d’années de travail réalisées par des gouvernements, la société civile, des experts et les organismes des Droits de l’Homme de l’ONU pour remédier à une lacune de longue durée concernant la protection des droits de l’homme selon le système international. Le PIDESC est parmi l’un des seuls traités majeurs sur les droits de l’homme à ne pas avoir de système de réclamation. Depuis 2004, un groupe de travail intergouvernemental délibère sur la portée et le contenu du projet de Protocole Facultatif.

Le Protocole Facultatif adopté aujourd’hui par le Conseil comprend un certain nombre de dispositions, dont les suivantes :
-Les Etats Parties au Pacte rejoignant le Protocole reconnaissent la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU en matière de réception et de prise en considération d’informations alléguant les violations des droits économiques, sociaux et culturels invoquées par le Pacte.

-Le Protocole prévoit la possibilité des communément appelées “mesures provisoires”. Il stipule que le Comité pourra transmettre à l’Etat partie concerné par ces considérations urgentes une demande de prise de telles mesures afin d’éviter tout dommage possible et irréparable aux victimes de ces violations.

-Le Protocole crée également un système d’enquête : si le Comité reçoit des informations fiables concernant des violations graves ou systématiques du Pacte, il devra inviter l’Etat partie à coopérer dans l’étude des renseignements reçus et à fournir des observations relatives aux informations concernées. La demande peut comprendre une visite du territoire de l’Etat partie concerné.

-Le Protocole exige que les Etats prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les individus sous sa juridiction ne sont soumis à aucune forme de mauvais traitements ou d’intimidations suite à une prise de contact avec le Comité conformément au Protocole.

L’adoption de ce Protocole par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU rapproche encore un peu plus des millions de personnes, groupes, communautés et sociétés exclus autour du monde, de la possibilité d’une justice internationale.

De plus amples informations sur le Protocole Facultatif sont disponibles sur: http://www.opicescr-coalition.org/